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Règlements et Arrêtés

Arreté-ministeriel-UNICEP

Arrêté UNICEP

Arrêté Ministeriel N°137/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 07 Février 2024 portant mise en place de l’Unité Inter-Services de Collaboration en matière d’Enquêtes et de poursuites liées au BC/FTP

Instruction-15-Bis---BCC

Instruction 15 BIS - BCC

Instruction N°15 Bis aux établissements de crédit et aux sociétés financières relative à la dérogation aux dispositions légales interdisant toute opération en espèce ou par titre au porteur d’une somme en Franc Congolais ou autre devise globalement égale ou supérieure à l’équivalent de 10 000 USD